Conditions Générales de Vente

Article 1 : Object et champ d’application

 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de la SARL

VANESSE SELECTION sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

 

Article 2 : Prix, Facturation, Conditions de Paiement et Pénalités

 

2.1 : Prix

Les prix et la monnaie de paiement sont indiqués en Euros (€). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Nos prix s’entendent départ Reims France, le transport étant à la charge de l’acheteur.

La SARL VANESSE SELECTION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles.

Pour les ventes à l’export, ne sont pas inclus : Les frais de douanes, les frais afférents au transport, à l'embarquement et au déchargement, à l'acheminement par conteneur ou autre mode de stockage jusqu'au port de destination, les droits et taxes exigibles à l’import, les frais de douanes et toutes charges indirectes en vigueur au moment de la vente, et tous frais divers de quelque nature que ce soit exigible hors de France sont exclus ; sauf dispositions particulières ayant fait l'objet d'une proposition spécifique chiffrée et dûment accepté par les deux parties par écrits en sus de la commande initiale.

 

2.2 : Facturation

Les factures sont affectées de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation. Les produits destinés à l’export sont exonérés de TVA en application de l’article 262 ter du Code Générale des Impôts (CGI).

 

2.3 : Conditions de paiement

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Le client précise le mode

de règlement, le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.

 

2.4 : Pénalités

En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (Loi LME 2008-07 du 04/08/2008), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (Article D.441-5). Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre les commandes en cours, et de demander, éventuellement, des dommages et intérêts.

Toute annulation de commande de l’acheteur entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité, selon les dispositions de l’article 1149 du Code Civil.

 

Article 3 : Réserve de propriété

La SARL VANESSE SELECTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires (loi N°80.335 du 12 mai 1980). Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

 

Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Nos vins voyagent et sont déchargés aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. La SARL VANESSE SELECTION ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toutes réserves utiles au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.

 

Article 5 : Garanties

Les biens vendus sont livrés en bon état de consommation. Toute réclamation concernant les produits livrés devra s’opérer lors du déchargement et être notée sur le récépissé de livraison.

Toute doléance postérieure sera irrecevable. Cependant, nous déclinons toute responsabilité relative à l’altération de nos vins pouvant provenir d’un stockage.

Nous rappelons que nos vins doivent être conservés couchés, dans un endroit tempéré à l’abri de la lumière, des odeurs et des vibrations.

 

Article 6 : Litiges

Nos ventes sont soumises à la législation française. En cas de contestation, et à défaut d’accord amiable, le Droit français sera le seul applicable et le Tribunal de commerce de Reims sera le seul compétent.